CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

Article 1 – Identification du prestataire

Maïté Ménard, Entreprise Individuelle en micro-entreprise.

• Nom commercial : Maïté Ménard
• SIRET : 794 649 426 00028
• Adresse : 4 rue du Clos – 76770 Houppeville
• Activité : Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs (APE 8551Z)
• TVA non applicable – article 293 B du CGI
• N° carte professionnelle éducateur sportif : 07606ED0237
• Numéro assurance professionnelle : MMA PRO n°141498073
• maite.menard@orange.fr
• 06 68 88 04 80
• Site internet : maite-menard.fr
• Domaines de compétence et d’intervention : sport-santé, remise et maintien en forme, renforcement musculaire, stretching Fascias, Pilates, yoga, gestes et posture en prévention de TMS, ainsi que des accompagnements au développement personnel (PNL, Référentiel de Naissance® et approche symbolique). Ci-après dénommée « le Prestataire ».

 

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maïté Ménard réalise des prestations d’enseignements sportif et d’activités de loisirs auprès de particuliers, d’associations, de collectivités territoriales, d’entreprises ou de tout autre organisme public ou privé.

 

Article 3 – Acceptation des conditions générales

Toute commande ou achat de prestations implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Les présentes CGPS prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 4 – Commande et acceptation des prestations

Les prestations peuvent être acceptées ou commandées par devis signé, bon de commande, convention, contrat, courrier électronique ou tout autre accord écrit entre les parties. La commande est considérée comme ferme dès validation écrite ou paiement par le client. Le règlement de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestation de Services.

Article 5 – Nature des prestations

Le Prestataire assure notamment :

• Des cours individuels ;
• Des cours collectifs ;
• Des ateliers de connaissance de soi ;
• Des animations sportives et de loisirs ;
• Des interventions auprès d’associations, collectivités, entreprises et particuliers ;
• Des accompagnements individuels à l’aide de la PNL, du Référentiel de Naissance® et du Symbolisme ;

Cette liste est donnée à titre indicatif et n’est pas limitative.

Les cours collectifs sont organisés sous réserve d’un minimum de trois participants inscrits en associations et de 4 personnes en cours privés. Lorsque ce seuil n’est pas atteint, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter la séance. Dans le cadre d’une prestation commandée par une association, une collectivité ou une entreprise, la prestation demeure facturable conformément aux conditions convenues entre les parties.

Article 6 – Indépendance du prestataire

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance et sous sa seule responsabilité.

Il demeure libre du contenu pédagogique, de l’organisation et des méthodes d’enseignement mises en œuvre dans le cadre de ses interventions.

Aucune relation de subordination ne peut être établie entre le Prestataire et le client, notamment lorsque le client est une association, une collectivité ou une entreprise.

Le Prestataire conserve l’entière maîtrise du contenu pédagogique, des méthodes d’enseignement, de l’organisation des séances et des ateliers proposés.

Le Prestataire détermine librement :

• le contenu pédagogique de ses interventions ;
• les méthodes d’enseignement utilisées ;
• l’organisation technique des séances ;
• les exercices et supports proposés ;
• le matériel pédagogique utilisé.

Le client peut exprimer ses besoins, objectifs ou contraintes d’organisation, sans pouvoir exercer de pouvoir hiérarchique, de direction ou de contrôle sur le Prestataire. Le Prestataire demeure libre de proposer ses prestations à tout autre client et ne consent aucune exclusivité, sauf accord écrit contraire.

Article 7 – Matériel

Dans le cadre des cours collectifs, le Prestataire peut mettre à disposition des participants le matériel nécessaire à la pratique. Ce matériel demeure la propriété exclusive du Prestataire. Les participants s’engagent à utiliser le matériel conformément à sa destination et à signaler toute détérioration constatée. Toute dégradation résultant d’une utilisation anormale pourra être facturée au responsable du dommage.

Dans le cas où du matériel est déjà mis à disposition par le client, ce matériel peut être utilisé par les participants avec accord du client.

Article 8 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont communiqués au client avant la réalisation de la prestation. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Article 9 – Modalités de paiement

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Lorsque le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

 

Article 10 – Annulation, report et nombre de participants.

Toute annulation ou demande de report par le Client doit être communiquée au moins quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation.

Toute prestation annulée moins de quarante-huit (48) heures avant son exécution demeure intégralement due, sauf accord exprès du Prestataire ou cas de force majeure dûment justifié. Le Prestataire pourra, à titre exceptionnel et sans que cela constitue une obligation pour l’avenir, accepter le report de la prestation.

Cours collectifs en association ou au sein de tout autre établissement

Le Client s’engage à assurer un minimum de trois (3) participants présents au début du cours. Si ce nombre n’est pas atteint, notamment en raison d’annulations de dernière minute ou d’absences des participants, la séance pourra être annulée par le Prestataire et sera néanmoins facturée dans les conditions prévues au contrat.

Le Prestataire pourra toutefois, d’un commun accord avec le Client, décider de maintenir exceptionnellement la séance sans que cela ne crée un droit pour les séances ultérieures.

Cours collectifs privés

Les cours collectifs privés sont organisés pour un minimum de quatre (4) participants.

Toute annulation de participation intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant le début du cours reste due. Si, en raison d’annulations tardives ou d’absences, le nombre minimum de quatre (4) participants n’est plus atteint, le Prestataire pourra soit maintenir le cours avec les participants présents selon des modalités convenues entre les parties, soit l’annuler. Dans ce dernier cas, la prestation demeure due par les participants ou le Client ayant effectué la réservation.

 

Article 11 – Absence de lien de subordination

Les parties reconnaissent expressément que la présente relation constitue une prestation de services indépendante. Le Prestataire ne saurait être considéré comme salarié, agent, représentant ou membre du personnel du client. Le client ne dispose d’aucun pouvoir de sanction à l’égard du Prestataire. Le Prestataire demeure seul responsable de son organisation professionnelle, de ses déclarations sociales et fiscales, ainsi que des assurances nécessaires à l’exercice de son activité.

Le Prestataire intervient en qualité d’éducateur de sport et de loisir indépendant. L’association cliente demeure responsable de son organisation interne, de la gestion de ses adhérents, de ses obligations réglementaires, de ses assurances et de la mise à disposition éventuelle des locaux et de matériel nécessaire à la réalisation des prestations.

Article 12 – Obligations du client – association, entreprise, collectivité.

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• Disposer des autorisations nécessaires lorsqu’il agit pour le compte de mineurs.
• S’assurer que les participants déclarent ne présenter aucune contre-indication médicale connue à la pratique des activités proposées. En cas de doute, il leur appartient de consulter un professionnel de santé préalablement à leur participation.

Article 13 – Responsabilité

Le Prestataire se réserve la possibilité d’orienter un participant vers un cours plus adapté à son niveau ou à sa condition physique lorsqu’il estime que cela est nécessaire pour garantir sa sécurité, celle du groupe ou la qualité pédagogique de la séance. À défaut de solution adaptée, il pourra refuser l’accès à une séance sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultants :

• D’informations inexactes fournies par le client ;
• Du non-respect des consignes de sécurité ;
• D’une contre-indication médicale non signalée ;
• D’un cas de force majeure ;

Chaque participant demeure responsable de sa condition physique et s’engage à pratiquer les exercices proposés dans le respect de ses capacités.

Article 14 – Remplacement

En cas d’empêchement exceptionnel, le Prestataire pourra proposer au client l’intervention d’un professionnel qualifié présentant les compétences nécessaires à l’exécution de la prestation, sous réserve de l’accord préalable du client.

Article 15 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative, commerciale et comptable des prestations. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales.  Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, contenus, exercices et méthodes transmis ou utilisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord écrit contraire.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de procédure applicables.

Article 18 – Prise d’images et enregistrements

Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, les participants et les clients s’interdisent de réaliser ou de diffuser :

• Des photographies ;
• Des captations vidéo ;
• Des enregistrements audio ou vocaux ;
• Des retransmissions en direct ou différé par tout moyen de communication électronique.

Cette interdiction s’applique pendant l’intégralité des cours, ateliers, stages, animations et interventions assurés par Maïté Ménard.

Les supports pédagogiques, démonstrations, consignes, contenus de cours et méthodes d’enseignement constituent des éléments protégés et ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation préalable du Prestataire.

Toute violation de cette disposition pourra entraîner l’exclusion immédiate du participant concerné, sans remboursement éventuel de la prestation, ainsi que toute action nécessaire à la protection des droits du Prestataire.

Le Prestataire peut autoriser ponctuellement la prise de photographies ou de vidéos à des fins pédagogiques, promotionnelles ou de communication, sous réserve du respect du droit à l’image des personnes concernées et, le cas échéant, du recueil des autorisations nécessaires.

Toute utilisation de l’image d’un participant à des fins de communication ou de promotion fera l’objet d’une autorisation préalable spécifique.

Les participants s’interdisent également toute diffusion sur les réseaux sociaux sans autorisation préalable du Prestataire.

Article 19 – Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des prestations proposées.

Le client demeure responsable des assurances qui lui incombent, notamment lorsqu’il met des locaux ou du matériel à disposition.

Article20 – Modification des présentes

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Prestation de Services à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.

Merci pour votre confiance